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L’actualité du patrimoine2020-06-18T10:51:04+02:00

L’actualité du patrimoine

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne [...]

Délais de paiement encore en hausse

Pour la seconde édition de son baromètre annuel consacré aux délais de paiement chez les TPE-PME, la solution de gestion d’entreprise Sellsy s’est associée à la fintech GoCardless, spécialisée dans les prélèvements bancaires et les paiements récurrents. Si les délais de paiement pratiqués sont de 35 jours en moyenne, l’étude [...]

L’obligation alimentaire est-elle applicable aux couples pacsés ?

Dans une question ministérielle, un député a soulevé le problème de l'obligation alimentaire envers un ascendants pour les couples pacsés. Sur ce sujet la ministre a donc précisé qu'aux termes des articles 205 et 206 du code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d'une obligation alimentaire à l'égard de [...]

Retraite : l’Allocation équivalent retraite est revalorisée

L’AER est destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein. Supprimée en 2011, l’AER continue d’être versée aux personnes dont les droits à cette prestation ont été ouverts avant le 1er janvier 2011, et ce, [...]

LEP : Decalage des déclarations de justificatifs

Les titulaires d'un LEP ont jusqu'au 30 septembre pour justifier leur droit. En principe, au 31 mars de la deuxième année d'ouverture d'un LEP, un titulaire d'un livret d'épargne populaire doit produire la preuve qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.La date butoir en 2020 est exceptionnellement décalée au 30 [...]

Lancement reporté pour les dons directs depuis un LDDS

Un retard technique pour les dons directs depuis un LDDS. Dans l'emballement de la crise sanitaire, une disposition avait prévue de permettre aux épargnants de faire preuve de solidarité et de générosité. Il s'agissait de donner la possibilité aux détenteurs d'un livret de développement durable et solidaire d'effectuer un don [...]

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